LIVRE m. MÂMi!:ilES D'ACQIÉKIR LA PROPRIÉTÉ

noncée, des tiers détenteurs des bieiia du mu7'ï, poursuivis hijpotliécairevient par la femme pour le recouvrement desa dot, ne peuvent non plus se refuser à payer sur le seul motif du défaut d'emploi.

L'emploi fait par le mari seul a besoin d'être accepié par la femme, lorsque le contrat de mariage ou un mandat postérieur de la femme ne lui donnait pus le pouvoir de le faire.

Si, dans le cas d'une constitution dotale comprenant les biens à venir, sans déclaration qu'ils seraient aliénables, des biens ont pu être donnés à la femme pendant le mariage avec cette déclaration.

L'immeuble dotal peut aussi être aliéné pour i établissements des enfants , même d'un premier lit de la femme.

Et être hypothéqués pour le même motif.

Le prix à retirer de l'immeuble dotal peut aussi être donné pour le même objet.

Par élablissemenls des enfants, la loi n'entend pas nécessairement un établissement par mariage ; mais alors il est prudent de soUiciler la permission du tribunal, afin de constater la réalité du motif.

Jugé que les biens dotaux avaient mê)ne pu être hypothéqués pour dispenser un fils du service militaire.

Quoique la dot de l'enfant soit constituée par le père et la mère conjointement , les biens dotaux de la mère peuvent être employés aussi pour la portion que le père doit supporter dans celte constitution.

Si la femme , au refus du mari de donner son consentement, peut être autorisée par justice à employer ses biens dotaux pour l'établissement d'un enfant commun qui n'a plus besoin du consentement de ses père cl mère pour pouvoir se marier, à la charge d'en réserver la jouissance au mari.

Du cas oii le mari est interdit.

De celui oii c'est la femme qui est interdite.

, Du cas oii le mari est absent.

De celtù où c'est la femme qui est absente.

. Texte de l'art. 1558 , renfermant diverses causes à raison desquelles l'immeuble dotal peut être adéné, mais avec permis-

sion de justice , aux enchères , et après trois affiches.

Quel est le tribunal qui doit donner la permission.

Quelles sont les formalités à observer pour la lieilation.

Comment on procède dans le cas ou l'immeuble dotal est possédé par indivis avec un tiers et qu'il est impartageable.

Les époux peuvent du reste partager les biens dotaux communs , avec des tiers, sans avoir besoin de permission de la

justice.

L'immeuble dotal peut être aliéné, avec permission de justice , et d'après les fotmalilés, pour tirer le mari ou la femme de prison , la justice peut aussi en autoriser l'hypothèque pour cette cause.

Ces décisions s'appliquent aussi au cas oh le mari ou la femme serait emprisonné pour dettes civiles.

Mais non lorsqu'ils seraient simplement menacés de la contrainte par corps.

Les biens dotaux peuvent aussi être aliénés , avec les mêmes formalités, pour fournir des aliments a la famille.

Et pour payer les dettes île la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage.

Suite et développements.

Suite.

Il faut que les dettes aient acquis une date certaine antérieure au contrat de mariage.

Pour que l'immeuble dotal puisse être vendu pour payer les dettes de ceux qui ont constitué la dot, il n'est pas nécessaire que ces dettes soient avec hypothèque sur le fonds dotal.

Dans tous les cas ci-dessus, il est fait emploi de l'excédant du pri.x sur les besoins, et l'acquéreur n'est pas tenu de surveiller l'emploi.

L'immeuble dotal peut aussi être aliéné par voie d'échange.

Hors les cas qni viennent d'être indiqués, point d'aliénation ou d'hypothèque valable des immeubles dotaux.

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