‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 30 sur 367 · ij avait en France , relativement à la · texte numérisé non relu

ij avait en France , relativement à la

communauté, quatre classes de pays, dont les coutumes et usages régissent encore les mariages contractés dans ces f/ivers pays.

95. Les parties peuvent modifier la communauté légale comme elles le jugent à propos, pourvu qu'il n'y aitrien decontraire à la loi OH aux bonnes mœurs dans leurs conventions.

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