‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 316 sur 367 · La femme conserve la jouissance et l'ad · texte numérisé non relu

La femme conserve la jouissance et l'ad

rainislraiion de ses biens paraphernaux (1576), comme la femme qui a stipulé la séparation de biens.

581. Mais elle ne peut aliéner ses immeubles, ni rester en jugement, sans l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de la justice. {Ibid.)

o8i2. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux, avec charge de lui rendre compte des fruits, il est tenu vis-à-vis d'elle comme tout mandataire. (Art. 1577.)

583. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage , ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. (Article 1578.)

584. Enfin, si le mari a joui des biens paraphernaux malgré l'opposition constatée de la femme, il est comptable envers elle de tous les fruits tant existants que consommés. ( .\rlicle 1579.)

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