CHAPITRE I

Dispositions générales.

1508 à 1511. Comme 1387 ' 1390, C. F.

1512-1513. comme 1394 1395. C. F.

1514. Tant changement 0 conlre-lelirc, niciiie revêt des formes prescrites p»

l'article précédent, serasan eflct à l'égard des tiers, s en marge ou â la suite de I niinute du contrat de ma riage, il n'a été fait une ai notation iniiquant l'act qui contient le ciian^emer ou la conlre-lcllre. Ceti annotation sera aussi pori' sur la copie du contrat • mariage remise au bure^ de l'insinuation , à la dil genee du notaire qui l'aui reçu.

Le notaire cl l'insinuatei ne pourront, à peine dt dommages et intérêts ili parties . et .sous plusgraiii peine, s'il y a lieu, délivi .

ex|iédition du contrat ■ mariage, sans transcrire la suite l'annotation ci -de sus mentionnée. (1397, c. t

1515. Comme 1395, t. F.

1516. Comme 1398, C. F.