‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 332 sur 367 · PREMIÈRE PARTIE. De la coiumiinauté lêga/e · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE. De la coiumiinauté lêga/e

1 iOO. La communauté qui s'établit par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, ou à défaut de contrat , est soumise aux règles expliquées dans les six sections qui suivent.

SFXTIOX I. De ce qui compose la communaulé activement et passivement ,

'^ 1. De Tactif de la communautc".

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