‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 335 sur 367 · La communauté se dis.sout de plein droit · texte numérisé non relu

La communauté se dis.sout de plein droit

inpar la mort :

2» Par des secondes noces autorisées par le juge, en cas d'absence du prees fruits et lesintércts'mier conjoint;

appartiennent.

064. Lor.sque le mari a mêles sûretés ou fait econnaissance exigées • la loi, il devient i>roélaire des créances, ent comptant et dens apportés par safem

S" Par le divorce;

4» par la séparation de corp

5" Par la séparation de biens.

d'un parent ; il pourra même les nommer d'office. (1443, c. F

26. Le mari ne peut aliéner les meubles ouïes immeubles de sa femme sans son consentement, si ce n'est pour un besoin pressant, ou ft moins qu'ils ne lui aient été délivrés moyennant un prix convenu. (1554, 155S ,

Hor.s ces cas les biens venilus peuvent toujours être revendiqués; l'acquéreur n'a alor.* pour indemnité qu'un recours envers le mari , s'il n'\ a pas prescription. Pour exercer l'action en revendication , la femme ou ses ayants droit <loivent actionner le mari.

Tout cequi est ditrela tivement â la fortune de la femme s'applique à la eon Ire-dot

27. Saufce qui regarde l'administration desbien receplitîa , la fi'mme. ne peut ni aliéner, ni grever aucun de ses biens , ni donnerquittance,ni transiger, ni accepter des hé- ■itages (1428, c. p.). Si le

Les effets particuliers m'y " ai'as consenti ces de la di.ssolution de la actes il peut les faire communauté, opéréesoita""."'erJ3ns les cmqans

sûretés exigées par la i ff,''"^" il devient proprié- (1^41, c. F. . j 1 -is Fn ras de reslitu-

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