‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 340 sur 367 · COUE · texte numérisé non relu

COUE

D» ca:ïto> de vaud.

litre VI «lu tilre V du )rcniier livre, les actions "clativcsà la propriélc île ;es biens.

1069. I.'esliinatioii donite ;l riiiimeiible consliué en dot n'en translorle point la proiirioté Il mari , .s'il n'y en a dOlarallon expre .se.

1070. I.e niari est tenu, l't^gard des Uien.s de sa

emme,de tontes le.sobliations de l'usufruiiier.

Il e.st re.spon.sable de cilles pre.scripllons acluises et dâtcrinrations iirvenues par sa néijlience.

1071. Lorsque le mari sten élHt dcfaillite. lor.sn'il a été condamné .1 me peine cmporlant lort eivile. lorsqu'il esi nlerdit, il perd l'adnii-

liistration et la joui.ssance es bien.s de sa femme.

' 1072. I.a femme séparée

]e biens a l'adniinisiraion de ses biens sous l'a.sistance d'un conseil judi-

'iaire.

1073. Dans les cas préus par les deux articles récédents, la femme oit encourir proporlionneljmenl â ses facultés ei

celles du mari, tant aux (Mis de ménage qu'à ceux e l'éducation des enf.ints ommuns.

El e doit supporter eiièrement ces frais, s'il e resie rien au m.iri.

1074. La séparation de ien-i peut cesser lorsque ;s causes <iui l'ont ren-

iue nécessaire n'existent lus : mais dans ce cas , I réintégration du mari ans ses droits ne pourra voir lieu qu'en vertu un acte passé devant oiaire et annoncé par ul)lication.

1075. Lorsque la réintêration aura eu lieu, les hoses seront ri-mises ans le même élat qu<il n'y avait point eu de îparation, sans préjuice néanmoins, de l'exé-

lution des actesqui, dans Jet intervalle, auront été lits par la femme en conirmitë des articles 105.i t 1072.

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