CODE PRUSSIEN

SECTION IV. De la reatilution Je la dot.

1556 A 1559. Comme 1564 à 1567 , C. F. / est ajouté :

Cepeiulant, lorsque dos créances ou caitaux oui 01(5 as.sigiiés, en loul ou en ■arlie, pour la conslilulion d'une dut esiilK-e dans le conliMt , si ces créances ou apitaux onl péri ou soulîert des relranliciiicnts , le mari esl leiiu à la restituion de toute la valeur qui leur a été ion née.

1560 à 1562. Comme I.56S A 1570 , C. F. l est retraricheces iiioli : sans iinpulalion ur lesiiilérOts a elle dus.

1563. Comme 1571 , C. F.

1564. Si , durant le mariage, l'immeuble total a été affermé par le mari seul, on ibservera , pour la durée tlu bail , les églfs établies par les articles 506 et .507.

1565. Le père et les autres ascendants ne ont pas tenus à la resti'.ulion de la dot !t des droits dolauxile la feinnie de leur leseendant , s'ils n'en ont pris l'enjîagenent ; néanmoins s'ils ont eux-mêuies reiré la dot , ou consenti expressément lu'elle fut |iayée ;1 leur descendant , ils ont tenus solidairement avec l'epous à n faire la restitution.

SECTION V. Des hiens parapheinaux.

1566-1567. Comme 1574-1575, C. F.

156S. La femme conserve non-seulement a propriété , mais encore l'administration 3t la jouiss ince de ses biens parapherlaux, en se conforuiaut , iii:ant a l'exer- ;ice de ses diMits, aux disiio^itiuns de a section III, ebap. 11 , au titre des Ficaiaillcs et du Mariage.

1569 à 1572. Comme 1577 à 15S0, C. F.î^.