‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 37 sur 367 · Si l'action est tout à la fois mobilière et · texte numérisé non relu

Si l'action est tout à la fois mobilière et

immobilière , elle tombe daiis la communauté pour ce qui est meuble.

i\A. Le supplément de prix page sur l'action en rescision pour lésion exercée pendant le mariage, demeure toutefois jyropre à l'époux : controversé.

113. Effet , quant à la composition de la communauté, des obligations dites facultatives.

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