‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 38 sur 367 · Application à la communauté du principe · texte numérisé non relu

Application à la communauté du principe

que, dans notre droit, les partages ont un effet rétroactif.

DU CO.NTliAT DK MAUI.\(;K ET DKS DUOITS IIKSPKCTIFS DES ÉPO! X. .i3

US. Les soullcs en (Iniicrs puijés à l'un des époiLT dans un jxirUtffe d'iiiuncnOlcs fdu pendant le mar'm(}e , lui demeurent propres , ainsi que la pari dans le prix d'adjudication des immeubles lieités pendant le mariaqe et adjugés même à un eohéritier.

H9. £e principe que le partage est déclaratif s'applique-l-il aussi, en ce qui touche la communauté de l'héritier, aux créances de la succession mises dans son lot, ou dans celui de son cohéritier, pour une portion plus forte que la part héréditaire?

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