‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 39 sur 367 · Développement et distinctions · texte numérisé non relu

Développement et distinctions

125. Les rentes de toute espèce sont aujourd'hui meubles, et tombent en conséquence dans la communauté.

1 24;. Celles-là même qui sont échues à des époux mariés sous l'empire d'une coutume oh elles étaient immeubles , mais échues depuis qu'elles étaient devenues meubles, sont pareillement entrées dans la communauté.

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