Même décision à l'égard des 'indemnités

qui pourraient être ducs à l'ini des époux, possesseur du fonds d'un tiers, pour les constructions qu'il y a faites.

Un fonds de commeree et tout ce qui en dépend, tombent aussi, comme chose mobilière, dans la communauté de l'époux qui le possède lors de son mariacie. . Il en est de même des charges pour lesquelles le titulaire a le droit de présenter un .successeur à i agrément du roi : développements.

La propriété littéraire en tout genre, et toute production du génie ou du talent , sont aus.si des droits mobiliers : législation sur la matière.

Application de cette législation aux fêtâmes et à la communauté, cl réfutation des décisions d'un auteur à ce sujet.

Diverses décisions quant au trésor découvert pemlanl la communauté.

Les choses mobilières données à l'un des époux par le contrat de mariage ou pendant le mariage, avec déclaration qu'elles n'entreraient point en communauté, demeurent propres à l'époux.

Décision d'un auteur réfutée.

Les dons ou legs pour aliments faits à l'un des époux lui demeurent propres quant aux fonds du droit.

Les donations ordinaires de meubles, même celles faites par ascendants, tombent dans sa communauté , à mo'insdc déclarat'ion contraire du donateur.

Les objets mobiliers donnés à l'un des époux avec charge de restitution, entrent aussi dans sa communauté , mais avec la charge.

Renvoi de l'examen d'une quest'wn importante.

106. La communauté légale, comme on vient de le voir, comprend dans son actif tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage devant l'officier de l'état civil, et tout celui qui leur échoit pendant le mariage, même à litre de succession ou de donation, à moins que le donateur n'ait exprimé le contraire.

Et ici l'expression mobilier a la signification la plus étendue ; elle comprend tout ce qui n'est pas immeuble par nature, accession ou destination, ou par l'objet auquel s'appliquerait la

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