S III

I>cs immeubles qui font partie de la communauté. SOMMAIRE.

Les immeubles de la communauté s'appellent indijjénmmenl acquêts 0?/ conquèts; ceuœ de l'un ou de l'aulrc époux s'appellent propres.

Les meuldes non tombés en eommunauté s'appellent pareillement propres.

Tous les immeubles que l'un ou l'aulrc éjionx avait lors du mariafje lui demeurent propres : tels sont les fonds de terre, les bâtiments, les moulins à vent on à eau, et toute usine fi^ée par piliers ou faisant partie du bâtiment.

Ainsi que les droits d' emphijtéose : distinction à faire quant au bailleur.

Les droits d'usufruit sur des immeubles, les droits d'usage et d'habitation, et toute espèce de service foncier et de sei-vitude, sont pareillement propres.

Ainsi que le domaine conçiéable.

El Ls droits de champart , mai'i Hvec

quelques distinctions, soit quant an bailleur, soit quant au preneur.

460. Les droits sur les mines sont pareillement immeubles, mais non les actions sur les mines.