‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 61 sur 367 · Les act'ions qui ont pour objet la revendi · texte numérisé non relu

Les act'ions qui ont pour objet la revendi

cation ou la restitution d'un immeuble , demeurent propres à l'époux dans la personne duquel elles résident.

1 64. // en est de même des actions sur la banque

de France ou sur les canaux d'Orléans et du Loing qui ont été immobilisées , et des rentes sur l'État pareillement immobilisées.

105. En principe, tous tes immeubles acquis pendant le mariage tombent dans la eommunauté, mais il g a plusieurs exceptions.

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