‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 72 sur 367 · LIVRE lîl. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ · texte numérisé non relu

LIVRE lîl. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

immeuble personnel , à laquelle elle aurait consenti.

La prescription, dans le cas où le mari aurait vendu l'immeuble sans le consentement de la femme, ne courrait pas contre celle-ci pendant le maiiage, parce qu'elle ne peut faire son option qu'à la dissolution de la communauté, et que d'ailleurs, d'après l'art. 2256, la prescription est suspendue pendant le mariage, lorsque l'action que la femme avait à exercer contre le tiers réilécbirait contre le mari, comme dans l'espèce.

210. A la dissolution de la communauté, et lors toutefois de la liquidation, la femme soit qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce , doit faire son choix ; elle ne pourrait prétendre qu'elle a trente ans pour le faire. Ce serait une continuation de la communauté , quant à cet objet, tandis que les droits respectifs des parties doivent être complètement liquidés. Le mari ou ses héritiers ne peuvent pas être forcés de rester dans un état qui serait pire encore pour eux que l'état d'indivision ordinaire. L'art. 1408 dit que la femme a l'option dont il s'agit, lors de la dissolution de la communauté, ce qui ne veut pas dire seulement qu'elle n'a pas à faire son choix avant celte époque, mais encore ce qui veut dire qu'elle ne peut pas remettre à une époque ultérieure, et pendant trente ans, pour le faire. Si on 1 eût entendu aulremeni, on n'eût pas manqué de fixer un délai à partir de la dissolution de la communauté. On n'a pu raisonnablement vouloir laisser le mari ou ses héritiers dans l'incertitude pendant un aussi long temps; il n'eût pas été juste que l'immeuble restât ainsi à leurs risques, tandis que l'augmentation de valeur profiterait à la femme qui viendrait plus tard le réclamer. Ils sont donc bien fondés à la sommer de faire son choix.

211. Enfin, une dernière exception à la règle que la communauté comprend activement

tous les immeubles acquis pendant son cours, est relative aux immeubles acquis en remploi d'autres immeubles aliénés pendant la communauté et appartenant à l'un ou à l'autre des époux. Nous en parlerons plus loin en traitant des remplois.

Tels sont généralement les objets dont se compose activement la communauté. Voyons maintenant de quoi elle se compose passivement.

SECTION II

DU PASSIF DE I.;l COHMUNIVTK.

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