‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 75 sur 367 · Dans quelques cas une dette, quoique non · texte numérisé non relu

Dans quelques cas une dette, quoique non

relative aux immeubles de l'un des époux , ne tombe néanmoins à la charge de la commwuiuté que moyennant récompense.

225. Pour connaître si une dette est mobilière ou immobilière, et si, en conséquence, elle tombe ou non à la charge de la communauté, l'on doit considérer la nature de son objet par rapport au créancier, plutôt que par rapport à l'époux débiteur.

Page 1