‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 125 sur 419 · TOME XI. — ÉDIT. FR. XX · texte numérisé non relu

TOME XI. — ÉDIT. FR. XX

(2) Cette disposition a clé supprimée dans le Code de Hollande.

(ô) 7^. dans Sirey, ô3, 1, 450, note, les nombreux arrêts rendus pour et contre sur cette question tant débattue, soit sur le cas d'adjudication sur saisie immobilière, ou expropriation forcée, soit sur le cas d'adjudication par suite de surenchère hypothécaire.

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