‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 13 sur 419 · Dans le cas oîi le mari est contraignable · texte numérisé non relu

Dans le cas oîi le mari est contraignable

par corps, pour n'avoir point fait faire l'inscription , la contrainte doit-elle cesser si la femme renonce à son hypothèque au profit des tiers?

44. Quid si le mari était mineur au temps où un tiers a pris inscription sur ses biens?

43. L'article 2150 n'est pas moins applicable, dans le cas qui y est prévu , quoique le tiers qui a j'cçu hypothèque du mari au du tuteur ail connu leur qualité en traitant avec eux.

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