‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 14 sur 419 · Les procureurs du roidoivent les requérir · texte numérisé non relu

Les procureurs du roidoivent les requérir

si elles n'ont pas été prises.

55. Enfin les parents et amis sont invités à les faire faire.

59. Quoique l'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, sur les biens des tuteurs et des maris, pour sûreté des droits des mineurs, des interdits et des femmes, néanmoins, pour que les tiers soient avertis de son existence , la loi prescrit aux tuteurs et aux maris de la rendre publique par la formalité de l'inscription , qui s'opère comme on le verra plus bas.

tt Sont toutefois, porte l'art. 2156, les maris » et les tuteurs tenus de rendre publiques les 3» hypothèques dont leurs biens sont grevés, et, î à cet effet , de requérir eux-mêmes , sans s aucun délai, inscription aux bureaux à ce ï établis, sur les immeubles à eux appartenant,

> et sur ceux qui pourront leur appartenir dans

> la suite. »

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