‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 132 sur 419 · Dans l'augmentation du délai à raison de · texte numérisé non relu

Dans l'augmentation du délai à raison de

la distance du domicile élu par le créancier, à son domicile réel, on ne compte pas les fractions de dislance.

595. Le délai court à l'égard de chaque créancier à dater de la signification qui lui a été faite, quand les notifications ont eu lieu par des actes de dates différentes.

59-4. De quand court le délai à l'égard des créanciers inscrits depuis la transcription.

Page 1