‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 133 sur 419 · La soumission de faire porter l'immeuble · texte numérisé non relu

La soumission de faire porter l'immeuble

à un dixième en sus du prix déclaré par l'acquéreur remplit suffisamment le vœu de la loi, sans qu'il y ait besoin que le créancier énonce une somme numérique

TITRE XVIII. DJCS IMUVILÉGES ET DES HYI>()THKQl ES.

399, 400, iOl,

•lOti

exjrrlmant le prix et le dixième en sus.

La surniclicre du dixième en sus doit s'étendre aux charges à ncquidcr envers un tiers comme à celles que l'acquéreur doit acquitter envers le vendeur lui-même.

Si l'acte de réquisition du créancier peut

menlcr de la surenchère si elle est nulle. •41 1. Recours de l'acquéreur qui se rend adjw

dicataire contre son auteur.

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