La cour de Caen , dont la décision a été

relativement à la situation des biens (et le délai ne s'augmente qu'une ibis, et non en raison du retour) ; 2° les démarches que le créancier aurait à faire pour s'enquérir de la valeur des biens, et pour se procurer les ressources nécessaires pour pouvoir devenir propriétaire en surenchérissant. Or, s'il demeure, par exemple, à Strasbourg, que les biens soient situés dans le département de la Seine, et que l'acquéreur ait son domicile à Bavonne, quel sera donc le temps qu'aura ce créancier pour faire ces démarches, s'il est oblige de faire signifier son acte de réquisition à Bayonne? L'augmentation du délai de deux jours par cinq myriamètres de distance du domicile élu au domicile réel du créancier, sera pleinement épuisée, et au delà, par le temps qu'il a fallu pour lui faire parvenir les notifications qui lui ont été faites au domicile élu, et pour qu'il puisse venir de chez lui à ce domiconfirmée en cassation (2) , a jugé que la con- cile, afin d'y consliluer pareillement avoué, aux stitulion d'avoué par l'acquéreur d'un immeu- termes de ce même art. 852 : il n'aurait donc, ble, dans le lieu où la surenchère et l'ordre pour faire signifier sa réquisition à Bayonne, doivent être portés , équivaut à une élection de que ce qui resterait des quarante jours, et par domicile chez ce même avoué pour la signilica- conséquent aucun temps utile pour connaître lion delà surenchère; qu'iln'estpasnécessaire, par lui-même la valeur des biens, et pour se à peine de nullité, que cette signification soit procurer, par un emprunt ou autrement, les faite à personne ou domicile réel. La cour s'est moyens d'acquérir l'immeuble. Au lieu que s'il fondée sur ce que, d'après l'art. 852, Code de peut faire signifier son acte de réquisition au proc. , la notification du titre d'acquisition doit domicile de l'avoué que le nouveau propriétaire contenir constitution d'avoué près le tribunal a constitué pour sa purge hypothécaire, il a où la surenchère et l'ordre devront être portés; encore un temps sufïïsant, et rien d'ailleurs ne el que, suivant l'art. 01 du même Code, la con- périclite pour ce dernier, qui est représenté siilution d avoué emporte de droit élection de par son avoué dans les actes de la procédure, et domicile chez l'avoué pour les significations qui n'a point, en l'état de l'affaire, de déchéance des actes de la procédure, et que celle dont à craindre, il s'agissait devait être régie d'après le même

principe. 401. Dans le cas où le créancier s'aperçoit

Il y a encore une autre raison qui justifie que son acte de réquisition de mise aux enchè-

pleinement cette décision. En accordant aux res est irrégulier sous quelque rapport, et qu'il

(1) Arrêt du 25 novcmbrr 1811. (Sirev. 11, 1, 83.)

'2^ \rivt .lu "0 mai 1S20. (Sirey, 20. 1, 382.)