‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 143 sur 419 · LIVRE III. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ · texte numérisé non relu

LIVRE III. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

le titre. El le créancier surenchérisseur ne peut être contraint d'étendre sa soumission ni sur les meubles, ni sur d'autres inunoubifs que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés (i) dans le même arrondissement; sauf le recours du nouveau propriéiairo contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations. (Art. f>19^) (i).

Voyons maintenant ce qui concerne la purge des hypothèques sur les biens des maris et des tuteurs, quand il n'existe pas d'inscription du chef de la femme, du mineur ou de l'interdit.

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