‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 144 sur 419 · CHAPITRE IX · texte numérisé non relu

CHAPITRE IX

du mode de purger les hypothèques, quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des

maris ou des tuteurs, du chef des femmes, des mineurs ou interdits.

sommaire.

413. Résumé des principales observations faites précédemment sur l'hypothèque légale des femmes, des mineurs ou interdits.

Al A. Texte de l'art. 2195. Les formalités de la purge de i hypothèque légale peuvent être remplies égalcuienl quoiqu'il ait été pris inscription au 7iom de la femme ou du viineur ; et ce qui a lieu en ce cas.

413. Lorsqu'il y a des inscriptions d'hypothèques ordinaires et une hypothèque légale non inscrite au moment oii l'acquéreur les veut purger toutes , cehii-ci doit remplir les formalités relatives à l'une et à l'autre purge.

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