‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 150 sur 419 · TITRE XVIII. DES 1M\I\TLÉGES ET DES IIVPOTIIKQLES · texte numérisé non relu

TITRE XVIII. DES 1M\I\TLÉGES ET DES IIVPOTIIKQLES

de son prix jusqu'à ce que le vendeur ail fait cesser le danger, si mieux n'aime ce dernier donner cauliun , ou à moins qu'il n'ait été convenu que l'acquéreur jiaycraii nonoLstanl le trouble. Vainement, dans respùce, rachcleur prétendait que lui seul avait qualité pour purger riiypotlièquc légale. (Arrêt de la cour de Toulouse, du :23 juin 18:29 (i), et qui a bien jugé.)

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