‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 151 sur 419 · Conséquence à tirer de ces deux articles combinés · texte numérisé non relu

Conséquence à tirer de ces deux articles combinés

450. Si le créancier dont l'inscription a été omise dans le certificat délivré par le conservateur , et qui est contestée, peut mettre en cause le conservateur, ou s'il ne peut l'actionner que par action prin-

cipal

1° De l'omission, sur leurs registres, des transcriptions d'actes de mutation, et des inscriptions requises en leurs bureaux;

2° Du défaut de mention, dans leurs certificats, d'une ou de plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignalions insufiisantes qui ne pourraient leur être imputées. (Article 2197) (ô).

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