ENTRE LES CRÉANCIERS

Observations p'éliminaires.

Les rédacteurs du Code civil, dans ce litre, ne se sont point occupés de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui est régie par des lois particulières (i), mais seulement des ventes forcées, faites en justice, des biens d'un débiteur, à la requête de ses créanciers ; et il ne s'agit même ici que de l'expropriation des immeubles, qui s'exerce par la saisie immobilière. Quant à l'expropriation des meubles, le Code civil n'en parle pas; c'est au Code de procédure seulement qu'il en est question : sous les noms de saisic-eœécution , quand il s'agit de meubles et effets mobiliers en la possession du débiteur, de saisie-brandon, quand ce sont des fruits pendants par racines; de saisie des rentes, quand ce sont des renies constituées sur particuliers, et enfin de saisie-arrêt ou opposition, lorsqu'il s'agit de sommes et

(1) y. spécialement la loi française du 7 juillet 1833, ^' • a"**' '» 'o' belce du 17 avril 1835, et le Traité de que son ôlendiie ne nous permet pas danalvscr ici. l'expropriation, \ vol. in-8o, Bruxelles. Tarlier, 1836. TOME XI. — ÉDIT.rR. XXI.

effets appartenant au débiteur, et qui se trouvent dans les mains d'un tiers. Et quant à l'expropriation forcée des immeubles ellemême, ils se sont contentés d'exposer les principes généraux relatifs aux choses qui peuvent en être l'objet , aux personnes qui peuvent provoquer l'expropriation, à celles contre qui elle peut être provoquée, et enfin aux titres en vertu desquels elle peut l'être. Pour les formalités à suivre , et les nombreux incidents auxquels peut donner lieu l'expropriation forcée, le Code civil renvoie à ce sujet aux lois sur la procédure. C'est aussi à ces lois qu'il renvoie pour Vordre et la distribution du prix entre les créanciers. Mais nous en retracerons plus bas les dispositions, en les accompagnant des observations les plus importantes qu'elles peuvent faire naître, afin de présenter un système complet des hypothèques et des ventes forcées des immeubles , grevés ou non d'hypothèques.

Nous analyserons dans l'ordre ci-dessus les dispositions de ce titre.

\A\l\E 111. MAMKRES iVACQL'ÉRlH LA PlU)Pnil<:ïK.