Les droits d'emphijléose , même ceux créés

depuis le Code civil, sont susceptibles d'expropriation forcée , comme droits immobiliers.

A. Il en est autrement des droits de servitude considérés en eux-mêmes.

5. Les droits d'usage et d'habitation ne peuvent non plus être expropriés , à moins que par circonstance extraordinaire le titre constitutif n'en permît l'aliénation.

G. Observations sur les constructions faites par un fermier ou un usufruitier.