Les immeubles formant un majorât ne

peuvent être saisis.

iO. Il en est de môme , en général, des immeubles donnés ou légués et déclarés insaisissables par le donateur ou le testateur, ou même simplement donnés ou légués pour aliments.

1 4 . Les accessoires réputés immeubles ne peuvent être saisis que par saisie immo-

or.

bilière, et avec l'immeuble lui-même.

Les créanciers personnels d'un héritier ne peuvent exproprier la part indivise qu'il a dans les immeubles de la succession avant le partage, qu'ils peuvent du reste provoquer; motifs de la disposition. IL en est de même dans le cas de société et dans le cas de communauté entre époux.

Mais non dans celui de simple 'indivision d'un ou plusieurs immeubles entre plusieurs copropriétaires, sans aucun autre rapport entre eux.

Les créanciers de l'Iiérit'ur ou de l'associé ne peuvent même procéder simplement à la sa'isie durant l'ind'ivision.

Quel est le sens des mots : par les créanciers personnels d'un héritier, de l'article 2205? Si les créanciers du défunt peuvent exproprier les immeubles avant le partage, dans le cas oii aucun des héritiers n'a payé ni offert de payer sa part dans la dette?

Les immeubles des mineurs et des 'interdits ne peuvent , en pr'inc'ipe, être expropriés, ni même s'implement sais'is, avant la d'iscuss'ion de leur mob'iiier.

Justification que do'it faire le créancier qui poursuit la vente des immeubles d'un mineur ou d'un 'interdit.

La discussion du mobilier s'applique même aux meubles qui sont tels par la déterm'inat'ion de la loi, comme les créances et les rentes, mais non aux rentes sur lElat, qui sont 'insa'is'issables.

. Cas dans lequel la d'iscuss'ion du mob'il'icr a été jugée 'inut'ile.

L'excepiion de discussion du mobil'ier est du nombre de celles qui ne peuvent plus être proposées sur lappel, lorsqu'elles ne lont pas été en première instance.

. Deux cas dans lesquels le créancier du mineur ou de l'interdit est d'ispensé de d'iscuter préalablement le mob'ilier avant de pouvoir poursuivre l expropriation des immeubles.

Si le simple commandement do'it faire cons'idérer la poursuite comme commencée, dans le sens de l'art. 2207?

Observation relative à la défense d'expro-

TIRRK XIX. DK LTAPKOPUI ATION FOUCIIK, KTC.

prier les immeubles des militaires en activité de service, d'après la loi du G brumaire an V, dont l'effet était transitoire, et qu'un auteur a cependant considéré , depuis la paix générale , comme subsistant toujours.

Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués, qu'en cas d'insuflisancc de ceux qui lui sont hypothéqués.

Dispositions de l'art. 2210 relatives au cas oii les biens sont situés dans divers arrondissements et qu'ils fout ou non partie d'une seule et même exploiialïon.

Texte de la loi du 14 novembre 1808, et observation sur cette loi.

I)isposilio)is de l'art. 221 1, et solution de l'opposition qu'il paraît renfermer avec l'art. 2210.

Cas dans lesquels la ventilal'ion dont parle l'art. 2211 est nécessaire.

Le Code n'a pas déterminé de somme audessous de laquelle l'expropriation forcée ne serait pas permise , mais il a institué, par l'art. 2212, un droit nouveau, qui a pu, jusqu'à un certain point, paraître rendre superflue toute fixation de somme ; développement de la disposition contenue en cet article.

vente des biens qui ne lut sont pas hypothéqués, que iliins le cas d'insuflisanco des biens qui lui sonl liypoihéqués, laii claircmcnl entendre qu'il n'est pas nécessaire d'avoir hypothèque sur un iimnouble pour pouvoir en exproprier le débiteur.

2. Depuis la publication du Code civil , est intervenu le décret du 10 janvier 1808, organique de la Banque de France, et qui porte, par son article 7 , que les actionnaires qui voudront donner à leurs actions la qualité d'ininicubk's, en auront la facullé; et que, dans ce cas, ils en feront la déclaration dans la forme prescrite pour les transferts, c'est-àdire, d'après l'article 4 de ce décret, que cette déclaration se fera sur des registres doubles, par le propriétaire ou son fondé de pouvoir, signée sur les registres , et certifiée par un agent de change , s'il n'y a opposition signifiée et visée à la banque.

Cette déclaration faite, l'action devient immeuble ; par conséquent elle peut être saisie par saisie immobilière, et ne peut même être saisie que de celle manière.

Et par décret du 16 mars 4810, les propriétaires d'actions sur les canaux d'Orléans et du Loing ont pareillement pu les immobiliser.

1. D'après l'article 2204, le créancier peut poursuivre l'expropriation,

i" Des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant à son débiteur ;

2° De l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.

Cet article souffre néanmoins quelques modifications dans son application directe, comme nous le verrons bientôt.

H n'est point nécessaire, au surplus, pour pouvoir saisir et faire vendre des immeubles, d'avoir sur eux une hypothèque, puisque quiconque est obligé , l'est sur tous ses biens, mobiliers cl immobiliers, présents et à venir. (Art. 2192) (i). D'ailleurs, l'article 2209, en disant que le créancier ne peut poursuivre la

3. Les droits d'emphytéose étant , selon nous, de véritables droils immobiliers, c'est par saisie immobilière que le débiteur à qui ils appartiennent peut en être exproprié. On ne contesterait pas la juiesse de cette décision à l'égard des emphyléoses constituées anciennement, et subsistant encors ; car elles étaient bien certainement regardées jadis comme immeubles, et elles n'ont perdu ce caractère par aucune loi. Ce ne serait donc que pour celles qui ont été établies depuis le Code civil, parce que , dit-on (2) , le Code ayant permis de faire des baux de la durée qui conviendrait aux parties, ces emphyléoses, qui ne peuvent plus, d'après la loi des 18-29 décembre 1790, être établies pour plus de quatre-vingl-dix-neufans, ou sur plus de trois têtes, se sont confondues

(1) CodedeHollamlc, art. 1264.

(2; Dolvincourt et Grenier.