‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 167 sur 419 · L'expropriation dirigée contre une so · texte numérisé non relu

L'expropriation dirigée contre une so

ciété, pour les dettes de la société, doit, tant que la société subsiste, être poursuivie contre le gérant; et si c'est une société civile et qui n'ait pas de gérant, l'expropriation est poursuivie coulre tous les associés.

SECTION IV

DU TITRE EN VERTD nUQUEl tA PODRSVITE ES EIPROPRUTIO:! PORCKE PEUT AVOIR IIEU.

SOMMAIRE

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