‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 168 sur 419 · La condition suspensive mise à la dette · texte numérisé non relu

La condition suspensive mise à la dette

empêche même la simple saisie, tant qu'elle n'est pas accomplie ; secùs de la condition résolutoire.

44. Quand la délie est-elle liquide? Si la dette liquide n'est pas en argent on peut saisir et dénoncer la saisie, mais on doit surseoir à toute poursuite ultérieure jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite en argent.

4o. On peut saisir en vertu d'un jugement rendu en premier ressort , et contradictoire, dont l'exécution a été ordonnée nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut avoir lieu que lorsque le jugement est passé en force de chose jugée.

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