‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 169 sur 419 · Si l'on peut saisir immobilièrement en · texte numérisé non relu

Si l'on peut saisir immobilièrement en

vertu d'un jugement par défaut et déclaré exécutoire nonobstant opposition , sauf à

1)/^. ce que nous avons (lit à ce sujet tome VII, nos 126 (2) La loi sur les successions a été promulguée le

uivanls, et tome XV, no 396, 29 avril 1803. et celle sur l'expropriation forcée Ta été

le 29 mars 1801.

LIVUE lU. MANIÈRES D'ACQUÉRIK LA l'ROPRlÉTÊ.

surseoir à i adjudication dans le cas oii le jugement serait en premier ressort seulement?

■48. D'isposition relative au cessionnaire d'un titre exécutoire.

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