‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 173 sur 419 · La forclusion s' applique-t-clle aussi au · texte numérisé non relu

La forclusion s' applique-t-clle aussi au

créancier qui devait être payé intégralement d'après le prix d'adjudication , mais qui ne peut plus l'être par suite d'une revente sur folle enchère, faite à un prix inférieur? Arrêt de cassation qui a jugé pour l'affirmative.

00. Tant que l'ordre n'est pas clos, les créanciers inscrits peuvent encore produire leurs titres , mais ceux qui n'ont produit qu'après l'expiration du délai sont passibles de l'application des dispositions de l'art, loi. Observation toutefois relative à l'une de ces dispositions , celle des intérêts.

Qi.En cas de contestation, le commissaire l'envoie les contestants à l'audience, et arrête néanmoins l'ordre et ordonne la délivrance des bordereaux pour les créances antérieures à celles contestées.

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