‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 174 sur 419 · Les créanciers d'un créancier hypotliécaire · texte numérisé non relu

Les créanciers d'un créancier hypotliécaire

qui ne produit pas ses titres, peuvent les produire en son nom, et même prendre aussi inscription en son nom, s'il ne l'a fait lui-même; mais dans tous les cas, le montant de la collocation se distribue comme chose mobilière entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre, sauf les causes de légitime préférence entre eux.

(1) Cette disposition a été supprimée dans le Code de (2) Cette disposition a été supprimée daus le Code de

Hollande, Hollande.

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