LIVRE m. MAMÈUES IVACQUKKIH LA l'UOPHlKTÉ

que, par rauporl à elle, ce serait une aliénalion, ei que les immeubles doiaux sont inaliénables pendant le mariage, sauf en cciiains cas prévus par la loi. (Art. looi) (»). La femme était incapable d'aliéner son immeuble dotal pendant le mariage, et pour pouvoir renoncer avec eflel à la prescription, il faut être capable d'aliéner. Elle n'eût pu citer ni être citée au bureau de conciliation relativement à cet immeuble, vu que, d'après l'art. 83 du Code de procédure, la cause aurait été sujette à communication au ministère public, et que les causes de cette nature ne sont point soumises au préliminaire de conciliation (art. 49, ib'iil.) , parce quelles ne peuvent être la matière d'une transaction entre les parties; dès lors, comment concevoir que la femme puisse valablement renoncer à la prescription qui le lui a fait acquérir? cela serait tout à fait contraire aux principes sur l'inaliénabililé du fonds dotal , combinés avec celui de l'art. 2222.

SECTION III

QDARB La PRBSCRIPTIOX PEUT-BLI-E ÊtBR OPPOSÉE.

SOMMAIRE

134. La prescription est, au fond, un de ces moyens de droit que, dans la doctrine , on appelle exceptions péremptoires.

lôo.EUe peut être opposée en tout état de cause; dévebppemcnt de cette proposition.

136. Elle peut être opposée même en appel pour la pnmièrc fols, pourvu que la partie n'y ait pas renoncé, expressément ou tacitement : diverses objections, et réponses à CCS objections.

157. Divers eus dans lesquels la partie qui pouvait opposer la prescription serait présumée, d'après la conduite qu'elle a tenue dans le procès, avoir renoncé à ci: moyen.

138. Quid si le défendeur a dit pour défense qu'il ne devait rien, et que le demandeur

(1) Code de Hollande , art. 218,

(2) Ibid., an. 1988.

(3) C'est-à-dire en appel : en sorte qu'elle peut être opposée derant le tribunal de première inelance jugeant

ait établi ensuite l'existence île la dette: le premier est-il censé avoir renoncé au mo>ien de prescription ?

159. Quid s'il a déclare avoir payé, déclaration | do7it il n'a pu ensuite justifier?

110. Quid s'il a opposé d'abord le moyen de violence, d'erreur ou de dol?