‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 206 sur 419 · Et quid si le débiteur a formellement re · texte numérisé non relu

Et quid si le débiteur a formellement re

noncé à ce moyen , soit avant , soit durant l' instance?

150. Suite et développement de la proposition. 451. Modification de la résolution précédente,

dans les cas oii le serment peut être déféré nonobstant la prescription.

(1) F-', cassation, 9 oclobrp 1811.

152. Suite de l'application de l'art. 2225 au profit de ceux-là mêmes qui ont reçu sur l'immeuble et du possesseur qui renonce à la prescription, des droits d'usufruit ou de servitude, même aniérieumnentà la révolution du temps requis pour opérer la prescription.

155. ^ais les actes faits sur les biens par le possesseur depuis qu'il a renoncé à la prescription parmi acte susceptible d'être opposé aux tiers, n'ont aucun effet par rapport au propriétaire.

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