‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 211 sur 419 · Biens qui appartiennent an domaine pu · texte numérisé non relu

Biens qui appartiennent an domaine pu

blie d'après l'art. 559 , et qui sont toutefois prescriptibles.

109. Objets dépendants du domaine publie d'après les art. 590 et 591 , dont les uns sont prescriptibles.

170. Mais quel a été le point de départ de la prescription relativement à ces objets?

iTi. Lnprescriptib'ilité des routes à la charge de l'Etat, et de leurs dépendances.

Page 1