‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 22 sur 419 · Suite · texte numérisé non relu

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74. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. (Art. 2146.) C'est là, en elfet, plutôt que partout ailleurs, que les tiers pourront conuaîire si les biens sont grevés ou non.

75. Si une même exploitation, un même domaine, un même fonds, se trouvent situés partie dans rarrondissemeiit d'un bureau, et partie dans un autre arrondissement, il faut prendre inscription aux deux bureaux, et dans chacun pour la partie de biens comprise dans son arrondissement. L'inscription prise dans un seul de ces bureaux n'aflécterail nullement la partie des biens situés dans l'arrondissement voisin, quelque minime que fût cette partie, et quoiqu'elle fût une dépendance évidente, une portion même intégrante du fonds situé dans l'arrondissement du bureau où l'inscription serait prise.

Des inscriptions prises en certaines circonstances. SOMMAIRE.

7C. Le Code ne fi.vc pas de délai pour insci'ire les hiipothèques, ainsi qu'il le fait, en général , pour l'inscription des privilèges; mais le créancier hypothécaire a intérêt à s'inscrire au jdus tôt.

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