‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 221 sur 419 · Modifications que souffrait la règle · texte numérisé non relu

Modifications que souffrait la règle

l9Q.Nous acquérons la possession par le ministère d'un autre, cliargé par nous ou par la loi de l'acquérir pour nous.

197. 5i, sous le Code civil, l'acheteur ou le donataire est cerné posséder de suite , par

le minislère du vendeur ou donateur encore que cela n'ait pas été exp'essé-i ment dit dans l'acte?

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