‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 246 sur 419 · LIVRE HI. MANIERES IVACQIIKRIR LA l'HOl'RIKTr · texte numérisé non relu

LIVRE HI. MANIERES IVACQIIKRIR LA l'HOl'RIKTr

Quatre causes ii"tnlcrrupùoH civile, d'après le Code.

Interruplion rësnUaul de la àlalion en juitice , à compter de sa date , et non pas seulement à compter du jour fixé pour la comparution devant le tribunal.

Citation en justice dounée mêiui' diront un juije incompétent interrompt , sans distinction entre le cas oii l'incompétence était raiione peisonx' , et le cas oii elle était raiione iiialeriit'.

Quatre cas dans lesifuels l'interruption résultant d'une citation en justice est réputée non avenue : développeuioUs.

Commandement signifié au débiteur interrompt , uutis non simple sommation ou dénonciation ; l'effet du commandement dure trente ans.

Saisie signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire inttrrompl pareillement; de quelle espèce de saisie veut parler le Code.

Reconnaissance même tacite de la part du débiteur ou du possesseur 'interrompt aussi la prescription ; divers cas de reconnaissance tacite.

Il importe à celui contre lequel courait la prescripl'ion de donner une date cei'la'ine à l'acte de reconnaissance de son droit , et pourquoi.

L'inlci'pellat'ion faite à l'un des déb'ileurs solidaires , ou sa reconnaissance , 'interrompt la prescription aussi à l'égard de tous les autres et de leui'S héritiers. Mais celle qui est faite à l'un des héritiers de l'un des débiteurs solidaires ne l'interrompt que pour la part de cet héritier, quandmême la dette serait hypothécaire, si elle n'est 'md'iv'is'ible ; elle l'intenompt toutefo'is aussi bien à l'égard des autres codébiteurs qu'à son égard.

L'hypothèque ne rend point la iblte ind'iv'is'ible , quoique l'aeùon hypothécaire soit 'indivisible dans ses effets. Conséquence quant à l'interruption de prescription faite contre l'un des héritiers d'un débiteur ordinaire, ou de l'un des déb'iteurs solidaires.

Effet de l'indivisibilité de la dette relati-

vement à l'inlerrupl'ion de la prescription faite contre l'un des hér'it'iers seulement.

275. Quelle est la portée, quant à iinteirup* l'ion de prescription vis-à-v'is de l'un des héritiers , de ces mots de l'art. 2249 : si la dcllc n'osl indivisible?

270. L'interruption faite par l'un des créanciers solidaires profite aux autres.

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