‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 267 sur 419 · S II · texte numérisé non relu

S II

Des causes de suspension de la prescriplion à raison de la nature de la crcancu ou du droit.

SOJIil.VIRE.

524. Empêchements de droit suspendent le cours de la prescriplion , mais non empêchements de fait.

323. La condition dont dépend une créance suspend, jusqu'à son accomplissement ^ le cours de la prescription.

Page 1