DE LA PRESCRIPTION TRENTENAJRE

SOMMAIRE

5i0. Le temps de la prescription est de trente ans , quand la loi n'a pas fixé un temps plus court par une disposition spéciale.

541 . La prescription la plus longue sous le Code est de trente ans.

342. Dans l'ancien droit, il y avait des prescriptions de quarante ans, et même de temps immémorial, qu'on estimait commu7iément être de cent ans.

ôi3. Conditions générales exigées pour qu'il y ait lieu à la prescription même de trente ans.

344. Je ne perds pas mon droit de propriété sur mon immeuble par le seul laps de trente ans, quoique je n'en aie pas joui, si aucun autre ne l'a possédé pendant le temps requis par la loi pour la prescription : développement.

343. Celui à qui la prescription de traite am est opposée ne peut déférer le serment à son adversaire sur le fait du payement de la dette, ou sur l'acquisition , par un titre quelconque, du droit de propriété.