‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 29 sur 419 · L'inscription pour les hypothèques spécia · texte numérisé non relu

L'inscription pour les hypothèques spécia

les ne peut pas être valablement prise avant que le débiteur ait acquis un dro'it de propriété, au mo'ins conditionnel, sur l'immeuble.

1 12. Enone'mtion de la date cl de la nature du

litre.

i 13. L'erreur commise dans l'énoncé de la date du t'ilre ne rend pas nulle l'inscription lorsque cette erreur n'a pu nuire au tiers.

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