Observations sur l'énonciation de la na
ture du titre dans l"mscription.
115. Espèce jugée par la cour de Colmar. lit). Enonciation, dans les bordereaux cl dans
L'inscription , du capital de la créance et des accessoires, ou d'une évaluation
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pour les créances ou les droits indéterminés dans leur valeur.
Suite.
. Suite.
. L'inscript'ion n'a cfft que pour la somme qui g est mcnt'ion)ice, quoique celle indiquée au titre constitutif de l'hypothèque fût supérieure : conséquences.
. Le créanc'ier peut comprendre dans son inscription les arrérages ou intérêts alors échus et non prescrits.
. Les inscriptions et leurs renouvellements n'interrompent pas plus la prescription pour les arrérages ou intérêts que pour le principal.
Si le créancier peut comprendre dans son inscription les intérêts futurs pour plus de deux années et de l'année courante ? S'il le peut du moins en vertu d'une convention portée dans l'acte constitutif de l'hypothèque ?
Les frais des jugements desquels résidte l'hypothèque peuvent être compris dans l'inscription.
A'insi que les droits d'enregistrement de l'acte constitutif de l'hypothèque, si c'est le créancier qui les a payés, et ceux d'enregistrement d'un acte sous seing privé qu'il a fait enregistrer pour assigner soit en payement, soit en reconnaissance d'écriture.
Ainsi que le coût de l'inscription ellemême.
L'inscription doit ment'ionner l'époque de l'exigibilité de la dette : loi du 4 septembre iSOl àcesujet.
Si la créance est déjà exigible au temps oh l'inscription est prise, il n'est pas nécessaire de mentionner l'époque oii elle l'est devenue; il suffit de déclarer qu'elle est exigible.
La ment'ion de l'époque de l'ex'igibililé peut être faite par équipollencc.
L'indication , dans l'inscription , d'une époque d'exigibilité plus rapprochée que celle mcnt'ionnée au contrat, ne vicie point l'inscription.
L'inscription pour les hypothèques conventionnelles doit contenir aussi l'indi-
TITRE XVIII. DES PRIVILÈGES ET DES HYPOTHÈQUES
SI
calion de la nature et de la situation des biens affectés de l'hypothèque ; observalions sur ce point.
431. Celte formalité n'est pas nécessaire quand il s aqit d'une hupotlicquc Icffale ou judiciaire : à défaut de désignation spéciale, une seule inscription couvre tous les biens du débiteur situés dans l'arrondissement du bureau. Diverses observations sur ce point.
132. Si l'inscription prise en vertu d'Iujpothè- (jue léffalc ou judiciaire frappe, comme l'hypothèque elle-même , les biens a venir aussi bien que les immeubles actuels?
