‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 291 sur 419 · LIVRE ni. MAMf:RF.S U ACQL'I'HiR LA PROPRII^.TK · texte numérisé non relu

LIVRE ni. MAMf:RF.S U ACQL'I'HiR LA PROPRII^.TK

la durée île l'aciion en garaniic, au cas où il viendrait à périr, dans ce délai, par Tuno des causes dont l'architecle serait responsable; que, dans ce cas, l'action dure trente ans, à partir du jour où la yaraniic s'est ouverte, c'est-à-dire à compter du jour de la chute de lédilice. Au- Inment, comme le point de ilépartdcs dix ans e>t évidemment la réception des travaux, il arriverait que si la chute n'avait lieu que quelques jours seulement avant l'expiration de ces dis ans, la durée de Taclion ne serait que de ces quelques jours, ce qui serait absurde. El l'on ne peut pas non plus prétendre que c'est une prescription de dix ans commen<;ani à courir du jour de la chute de l'édifice, arrivée dans les dix ans de la réception des travaux, car aucun des deux articles ci-dessus ne dit rien de semblable. C'est donc une prescription ordinaire, soumise à la règle générale de l'article 2:262, et qui dure par conséquent trente ans, à compter du jour où la garantie s'est ouverte, conformément à l'article 2257. Et les dix ans d'épreuve de la solidité courent bien certainement contre toutes personnes, mais la prescription contre l'action en garantie une fois ouverte, ne court pas contre les mineurs et les interdits.

SECTION IV

DI QUELOCES PRESCKIPTIO.NS PARTICl'LIKRES.

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