‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 292 sur 419 · Créances soumises à la prescription d'un · texte numérisé non relu

Créances soumises à la prescription d'un

an d'après l'art. 2272.

i(KS. Le Code, quant à la prescription soit d'nu an soit de six mois , ne fait aucune différence entre Us marchandset ouvriers qui vendent ou font des objets d'une certaine valeur, et ceux qui vendent ou font de menus objets ; ancienne jurisprudence contraire : développements.

400. Divers cas oii n'est pas applicable la prescription d'un an établie à l'égard des marchands.

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