TOME XI. — ÉDIT. FK. XXI

serait, selon nous, applicable, parce que cette personne s'assimilerait par là à un restaurateur, dans ses ra|)porls avec ceux à qui clic donnerait la nourriture. Mais dans le premier cas, le but n'a point été de faire un lucre.

421. Comme les prescriptions énoncées aux articles 2271 et 2272 sont particulièrement fondées sur la présomption de payement, ceux à qui elles sont opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. (Art. 2275) (i). Au lieu qu'après trente ans depuis l'exigibilité de la dette, le serment ne pourrait être déféré, parce qu'alors on serait placé dans le droit commun.

422. Le serment peut aussi être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. {Ibid.) Et comme cette connaissance ou celle ignorance est quelque chose qui leur est personnel, il n'y a pas d'opposition avec les articles 1359 et 1562, qui veulent que le serment ne puisse être déféré ou référé quand le fait sur lequel on le défère ou réfère n'est point purement personnel à la partie à laquelle on voudrait le déférer ou le référer.

425. Il faut observer, au surplus, qu'il ne s'agit ici que du serment décisoire, c'est-à-dire de celui qui est déféré par l'une des parties à l'autre pour en faire dépendre la décision de la cause, et non du serment déféré par le juge : l'art. 2275 ne laisse aucun doule à cet égard , et la décision de Pothier, qui dit que si le défendeur refuse, dans ce cas, de prêter le serment, on le défère au demandeur, et qui entend évidemment par là que c'est le juge qui le défère, officio jndicis, n'est pas à suivre sous le Code ; sauf au défendeur à le référer au demandeur qui le lui a déféré, suivant le droit commun en matière de serment décisoire; sinon, le défendeur doit être condamné, puisqu'il refuse de le prêter.

Mais si le temps de la prescription n'était

(1) Code de Hollande, art. 2010.