‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 31 sur 419 · Qiiid si le créancier avec hypothèque lé · texte numérisé non relu

Qiiid si le créancier avec hypothèque lé

yale ou judiciaire se borne à prendre inscription sur les biens que possède aciuellement le débiteur, ou sur ceux qu'il possédait au jour du jugonicnl?

13-4. S'il est nécessaire, pour que l'inscription prise en vertu d'hypothèque légale ou judiciaire, frappe aussi les biens à venir, que le créancier la prenne expressément aussi pour les biens à venir?

135. Comment peuvent se faire les inscriptions sur les biois d'une personne décédéc.

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