‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 303 sur 419 · CHAPITRE I · texte numérisé non relu

CHAPITRE I

Dispositions gftiéralcs.

2005. Qaironqae s"est obligé personnpllenient , est tenu de remplir son eupgenient sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

SO'.tj. Les biens du débiteur seul le gage rommuo de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préfé rence.

ÏOUi. }a^ causes légitimes de préféi«nc«, sont les privilèges et hypothèques.

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