CHAPITRE II

Des privilège f.

1965 à 1967. Comme 209.5 à 2097. C. P.

I9r,8-I969. Comme 2099 et 2100. C. F.

1970. Comme 2101 , C. F.

Seulement le " i est ainsi changé : les .salaires tiesjjens de service pour le dernier semestre échu et ceux dus pour le mois eonr.Tiit.

1971. Comme 2102, C. F.

// est ajouté au ", U' : l.e prlviléije .s'exerce sur les fruits récoltés dans l'année, quoiqu'ils appartieiiiicnlausoii.sferniicr. Il s'étend également, pour loul ce que doit le locat.Tire,sur la valeur de ce qui garnit la maison, et de ce (|ui sert A exploiter ou â

■ultiver le fonds loué, saii |ue le sous-locataire puisse opposer les pavements fait par anticipation , et lors même que les objets saisis lui appartiendraient. (175.3,

CODE DE LA LOCISIAÏ<i£.

TITRE XXI